Mentions obligatoires d'une facture en France : la liste complète

Les mentions liées au document

Ce premier bloc identifie la facture elle-même. C'est celui qui est le plus souvent incomplet sur les factures faites à la main ou sur tableur.

• La date d'émission : le jour où la facture est établie.
• Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon (ex. 2026-001, 2026-002).
• La date de la vente ou de la fin de la prestation, lorsqu'elle diffère de la date d'émission.
• Le numéro du bon de commande, s'il a été émis par l'acheteur.

L'identité du vendeur et de l'acheteur

Les deux parties doivent être identifiables sans ambiguïté. Un simple nom commercial ou une adresse e-mail ne suffit pas.

• Vendeur : dénomination sociale ou nom et prénom, adresse du siège, adresse de facturation si différente, forme juridique et capital pour les sociétés.
• Vendeur : numéro SIREN ou SIRET, ville et numéro RCS pour les commerçants, numéro au répertoire des métiers pour les artisans.
• Acheteur : nom ou dénomination, adresse de facturation, et adresse de livraison si elle diffère.
• Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, et celui du client professionnel lorsqu'il est redevable de la taxe.

Le détail des produits et services

• La désignation précise de chaque produit ou prestation : nature, marque, référence, matériaux, main-d'œuvre.
• La quantité vendue, exprimée en unités, en poids, en heures ou en jours.
• Le prix unitaire hors taxes de chaque ligne.
• Le taux de TVA applicable par ligne, lorsque plusieurs taux se côtoient.
• Les remises, rabais et ristournes acquis à la date de la vente et liés à l'opération facturée.

Les mentions liées au paiement

• Le total hors taxes, le montant de TVA par taux et le total toutes taxes comprises.
• La date ou le délai de paiement, ainsi que les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.
• Le taux des pénalités de retard applicables.
• L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels.

Les mentions particulières selon la situation

Certaines mentions ne s'appliquent qu'à des cas précis, mais leur absence rend tout de même la facture irrégulière.

• « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour la franchise en base.
• « Autoliquidation » pour la sous-traitance dans le bâtiment.
• « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » pour les livraisons intracommunautaires.
• L'appartenance à un centre de gestion agréé et l'assurance professionnelle obligatoire pour les artisans.

Les erreurs qui reviennent le plus souvent

• Une numérotation qui repart de 1 chaque mois sans préfixe, ou qui saute des numéros.
• Un SIRET absent, ou seulement présent dans le logo.
• Des prestations décrites en un mot : « prestation de service », « travaux ».
• Aucune date de paiement, ou la formule vague « à réception ».
• Aucune mention des pénalités de retard ni de l'indemnité de 40 €.

Questions fréquentes

À lire aussi

• Facture auto-entrepreneur

  Faire une facture d'auto-entrepreneur conforme : mentions obligatoires, numérotation et mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » détaillée.

• TVA non applicable 293 B

  Qui doit écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI », où placer la mention sur la facture et les autres cas d'exonération à connaître.

• Pénalités de retard

  Rédiger les mentions de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sur une facture pro : délais de paiement autorisés et exemples.

• Facture non conforme

  Risques d'une facture non conforme : amendes, perte de déduction de TVA, refus de paiement. Comment obtenir une facture rectificative.

Contrôlez votre facture en 10 secondes

Déposez le PDF ou la photo de la facture : chaque mention obligatoire est vérifiée, et un message prêt à envoyer est généré pour les points à corriger.