--- title: "TVA non applicable, article 293 B du CGI : quand l'écrire" description: "Qui doit écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI », où placer la mention sur la facture et les autres cas d'exonération à connaître." lang: en json-ld: | [ { "@context": "https://schema.org", "@type": "Article", "headline": "« TVA non applicable, article 293 B du CGI » : mode d'emploi", "description": "Qui doit écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI », où placer la mention sur la facture et les autres cas d'exonération à connaître.", "inLanguage": "fr-FR", "mainEntityOfPage": { "@type": "WebPage", "@id": "https://facture-conforme.lovable.app/tva-non-applicable-293-b" }, "author": { "@type": "Organization", "name": "Conformitas" }, "publisher": { "@type": "Organization", "name": "Conformitas" } }, { "@context": "https://schema.org", "@type": "BreadcrumbList", "itemListElement": [ { "@type": "ListItem", "position": 1, "name": "Accueil", "item": "https://facture-conforme.lovable.app/" }, { "@type": "ListItem", "position": 2, "name": "TVA non applicable 293 B", "item": "https://facture-conforme.lovable.app/tva-non-applicable-293-b" } ] }, { "@context": "https://schema.org", "@type": "FAQPage", "mainEntity": [ { "@type": "Question", "name": "Peut-on écrire simplement « exonéré de TVA » ?", "acceptedAnswer": { "@type": "Answer", "text": "Non. 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L'écrire correctement évite les rejets de facture et les demandes de rectification par le service comptable du client. [Vérifier ma facture gratuitement](/) ## Qui est concerné La franchise en base concerne principalement les micro-entrepreneurs et les petites entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux. Elle s'applique de plein droit tant que ces seuils ne sont pas dépassés. - Aucune TVA n'apparaît sur la facture : ni taux, ni montant, ni total TTC distinct. - La TVA payée sur les achats n'est pas récupérable. - Le client ne peut déduire aucune TVA sur cette facture. ## Comment et où l'écrire La formule exacte est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle se place près des totaux, dans la même zone que le montant à payer, pour être visible immédiatement. Les formulations approximatives comme « exonéré de TVA », « hors TVA » ou « non assujetti » ne remplacent pas la mention légale et sont régulièrement refusées lors des contrôles. ## Les autres mentions d'exonération - Livraison intracommunautaire de biens : « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ». - Prestation de services à un professionnel établi dans l'UE : « Autoliquidation par le preneur, article 283-2 du CGI ». - Sous-traitance dans le bâtiment : « Autoliquidation ». - Exportation hors UE : « Exonération de TVA, article 262 I du CGI ». ## Passage à la TVA : ce qui change sur la facture - La mention 293 B disparaît des nouvelles factures. - Le numéro de TVA intracommunautaire est ajouté à l'en-tête. - Chaque ligne indique son taux, et les totaux distinguent HT, TVA et TTC. - Les factures déjà émises avant le changement restent valables en l'état. ## Questions fréquentes Peut-on écrire simplement « exonéré de TVA » ? Non. Seule la mention citant l'article applicable, ici l'article 293 B du CGI, satisfait à l'obligation. Une formule libre expose à un redressement pour mention manquante. Faut-il mettre HT ou TTC sur une facture en franchise ? Ni l'un ni l'autre : on affiche un montant net à payer, sans TVA, accompagné de la mention 293 B. La mention est-elle obligatoire pour un client particulier ? Oui, dès lors qu'une facture est émise, la mention doit figurer, que le client soit un particulier ou une entreprise. ## À lire aussi - [ Mentions obligatoires Liste complète des mentions obligatoires d'une facture en France : date, SIRET, TVA, totaux HT/TTC, pénalités de retard et indemnité de 40 €. ](/mentions-obligatoires-facture) - [ Facture auto-entrepreneur Faire une facture d'auto-entrepreneur conforme : mentions obligatoires, numérotation et mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » détaillée. ](/facture-auto-entrepreneur) - [ Pénalités de retard Rédiger les mentions de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sur une facture pro : délais de paiement autorisés et exemples. ](/penalites-de-retard-facture) - [ Facture non conforme Risques d'une facture non conforme : amendes, perte de déduction de TVA, refus de paiement. Comment obtenir une facture rectificative. ](/facture-non-conforme-sanctions) ## Contrôlez votre facture en 10 secondes Déposez le PDF ou la photo de la facture : chaque mention obligatoire est vérifiée, et un message prêt à envoyer est généré pour les points à corriger. [Lancer le contrôle gratuit](/) [Facture Conforme ](/) Contrôle gratuit des mentions obligatoires d'une facture française, avec message de correction prêt à envoyer au prestataire. ## L'essentiel - [Vérifier une facture](/) - [Mentions obligatoires](/mentions-obligatoires-facture) - [Plan du site](/sitemap.xml) ## Guides - [Facture auto-entrepreneur](/facture-auto-entrepreneur) - [TVA non applicable 293 B](/tva-non-applicable-293-b) - [Pénalités de retard](/penalites-de-retard-facture) - [Facture non conforme](/facture-non-conforme-sanctions) Contrôle automatisé fourni à titre informatif — il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.