--- title: "Pénalités de retard et indemnité de 40 € sur une facture" description: "Rédiger les mentions de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sur une facture pro : délais de paiement autorisés et exemples." lang: en json-ld: | [ { "@context": "https://schema.org", "@type": "Article", "headline": "Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce qu'il faut écrire", "description": "Rédiger les mentions de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sur une facture pro : délais de paiement autorisés et exemples.", "inLanguage": "fr-FR", "mainEntityOfPage": { "@type": "WebPage", "@id": "https://facture-conforme.lovable.app/penalites-de-retard-facture" }, "author": { "@type": "Organization", "name": "Conformitas" }, "publisher": { "@type": "Organization", "name": "Conformitas" } }, { "@context": "https://schema.org", "@type": "BreadcrumbList", "itemListElement": [ { "@type": "ListItem", "position": 1, "name": "Accueil", "item": "https://facture-conforme.lovable.app/" }, { "@type": "ListItem", "position": 2, "name": "Pénalités de retard", "item": "https://facture-conforme.lovable.app/penalites-de-retard-facture" } ] }, { "@context": "https://schema.org", "@type": "FAQPage", "mainEntity": [ { "@type": "Question", "name": "Les pénalités de retard sont-elles obligatoires sur une facture à un particulier ?", "acceptedAnswer": { "@type": "Answer", "text": "Les mentions relatives aux pénalités et à l'indemnité de 40 € concernent les relations entre professionnels. 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Ces trois éléments sont parmi les plus souvent absents des factures contrôlées. [Vérifier ma facture gratuitement](/) ## Les délais de paiement autorisés - À défaut d'accord, le paiement intervient dans les 30 jours suivant la réception des biens ou l'exécution de la prestation. - Le délai négocié ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. - Une alternative de 45 jours fin de mois est possible si elle est expressément prévue au contrat. - Le paiement comptant ou à réception doit être indiqué clairement, avec la date correspondante. ## Les pénalités de retard Les pénalités sont dues de plein droit dès le premier jour de retard, sans rappel nécessaire. La facture doit indiquer le taux retenu : soit un taux contractuel, soit le taux d'intérêt légal, sans descendre sous le plancher prévu par la loi. Exemple de formulation : « En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 10 % l'an seront appliquées, sans qu'un rappel soit nécessaire. » ## L'indemnité forfaitaire de 40 € Cette indemnité couvre les frais de recouvrement et s'ajoute aux pénalités. Elle est due pour chaque facture réglée en retard, indépendamment du montant en jeu. Exemple de formulation : « Tout retard de paiement entraînera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. » ## Escompte et acomptes - Les conditions d'escompte pour paiement anticipé doivent être précisées, même s'il n'en est accordé aucun. - Un acompte facturé fait l'objet d'une facture d'acompte complète, avec ses propres mentions obligatoires. - La facture de solde rappelle les acomptes déjà versés et le montant restant dû. ## Questions fréquentes Les pénalités de retard sont-elles obligatoires sur une facture à un particulier ? Les mentions relatives aux pénalités et à l'indemnité de 40 € concernent les relations entre professionnels. Pour un particulier, le délai de paiement doit tout de même être indiqué. Faut-il envoyer un rappel avant d'appliquer les pénalités ? Non, elles sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, mais un rappel écrit reste utile pour préserver la relation commerciale. L'indemnité de 40 € se cumule-t-elle avec les pénalités ? Oui, elle s'ajoute aux pénalités de retard et, si les frais engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. ## À lire aussi - [ Mentions obligatoires Liste complète des mentions obligatoires d'une facture en France : date, SIRET, TVA, totaux HT/TTC, pénalités de retard et indemnité de 40 €. ](/mentions-obligatoires-facture) - [ Facture auto-entrepreneur Faire une facture d'auto-entrepreneur conforme : mentions obligatoires, numérotation et mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » détaillée. ](/facture-auto-entrepreneur) - [ TVA non applicable 293 B Qui doit écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI », où placer la mention sur la facture et les autres cas d'exonération à connaître. ](/tva-non-applicable-293-b) - [ Facture non conforme Risques d'une facture non conforme : amendes, perte de déduction de TVA, refus de paiement. Comment obtenir une facture rectificative. ](/facture-non-conforme-sanctions) ## Contrôlez votre facture en 10 secondes Déposez le PDF ou la photo de la facture : chaque mention obligatoire est vérifiée, et un message prêt à envoyer est généré pour les points à corriger. [Lancer le contrôle gratuit](/) [Facture Conforme ](/) Contrôle gratuit des mentions obligatoires d'une facture française, avec message de correction prêt à envoyer au prestataire. ## L'essentiel - [Vérifier une facture](/) - [Mentions obligatoires](/mentions-obligatoires-facture) - [Plan du site](/sitemap.xml) ## Guides - [Facture auto-entrepreneur](/facture-auto-entrepreneur) - [TVA non applicable 293 B](/tva-non-applicable-293-b) - [Pénalités de retard](/penalites-de-retard-facture) - [Facture non conforme](/facture-non-conforme-sanctions) Contrôle automatisé fourni à titre informatif — il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.