--- title: "Vérifier la conformité d'une facture en ligne — gratuit" description: "Vérifiez gratuitement la conformité de vos factures (SIRET, TVA, mentions obligatoires) selon la réglementation française. Contrôle instantané par dépôt de PDF." lang: en json-ld: | [ { "@context": "https://schema.org", "@type": "WebApplication", "name": "Conformitas", "url": "https://facture-conforme.lovable.app/", "applicationCategory": "BusinessApplication", "operatingSystem": "Web", "inLanguage": "fr-FR", "description": "Vérifiez gratuitement la conformité de vos factures (SIRET, TVA, mentions obligatoires) selon la réglementation française. 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Message prêt à envoyer Cochez les points à corriger : un message clair est généré pour votre prestataire. ## Pourquoi contrôler ses factures Évitez les factures rejetées Une mention manquante peut bloquer la déduction de la TVA et retarder le paiement. Le contrôle prend quelques secondes. Conforme au Code de commerce Dates, numéro unique, identités, SIRET, TVA, totaux HT/TTC, pénalités de retard, indemnité de 40 € : rien n'est oublié. Compréhensible par tout le monde Chaque anomalie est expliquée en langage simple, avec la correction exacte à demander. Prêt pour la facturation électronique Anticipez la réforme de la facturation électronique en normalisant vos factures dès aujourd'hui. ## Les 15 mentions obligatoires d'une facture en France Liste des informations exigées par le Code de commerce et le Code général des impôts, vérifiées automatiquement à chaque analyse. ### Le cadre général - Date d'émission de la facture La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée. - Numéro unique de facture Numéro unique par facture, basé sur une séquence chronologique et continue. - Date de la vente ou de la prestation Date de livraison des biens, d'achèvement de la prestation, ou de versement de l'acompte. - Identité du vendeur / prestataire Nom complet, adresse et numéro d'identification de l'entreprise (SIREN/SIRET). - Identité de l'acheteur / client Nom complet, adresse du client (sauf opposition d'un particulier), adresse de facturation si différente. - Numéro du bon de commande Obligatoire uniquement s'il a été préalablement établi par l'acheteur. - Numéro individuel d'identification à la TVA Numéro de TVA du vendeur et du client professionnel redevable. Non obligatoire si le montant HT est inférieur ou égal à 150 €. - Désignation et décompte des produits / services Par ligne : quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou mention d'exonération. ### Mentions sur le prix et le paiement - Somme totale à payer HT et TTC Les montants hors taxes et toutes taxes comprises doivent apparaître. - Réductions de prix Rabais, ristournes, remises ou escomptes acquis et chiffrables liés à l'opération doivent être mentionnés. - Adresse de facturation Obligatoire si elle diffère de celle du siège social de l'entreprise. - Date / délai de paiement et escompte Date ou délai de paiement, et conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. - Taux de pénalités de retard Taux de pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement. - Indemnité forfaitaire de 40 € Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. - Franchise en base de TVA Si aucune TVA n'est appliquée : mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». ## Questions fréquentes Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture en France ? Une facture doit comporter la date d'émission, un numéro unique et chronologique, la date de la vente ou de la prestation, l'identité complète du vendeur (nom, adresse, SIREN/SIRET), l'identité de l'acheteur, le numéro de bon de commande s'il existe, les numéros de TVA intracommunautaire, la désignation et le détail des produits ou services, le prix unitaire HT, les réductions éventuelles, les totaux HT et TTC, la date ou le délai de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Que risque-t-on avec une facture non conforme ? Une facture incomplète expose l'émetteur à une amende fiscale par mention manquante et peut faire perdre au client le droit de déduire la TVA. En pratique, elle justifie aussi le refus ou le report du paiement jusqu'à correction. Le numéro de TVA est-il toujours obligatoire ? Le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur doit figurer sur la facture, sauf pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €. Il est également requis pour le client professionnel redevable de la TVA. Que faut-il écrire quand on est en franchise de TVA ? Un auto-entrepreneur ou une entreprise bénéficiant de la franchise en base doit indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ne facturer aucune TVA. Faut-il conserver les factures ? Les factures doivent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice, sur support papier ou électronique. Mes documents sont-ils conservés ? Le fichier est analysé pour produire le rapport puis n'est pas stocké sur le site. Le contrôle reste informatif et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable. ## Guides sur la facturation Tout ce qu'il faut savoir pour émettre — ou faire corriger — une facture conforme à la réglementation française. - [ Mentions obligatoires d'une facture en France : la liste complète Liste complète des mentions obligatoires d'une facture en France : date, SIRET, TVA, totaux HT/TTC, pénalités de retard et indemnité de 40 €. ](/mentions-obligatoires-facture) - [ Facture auto-entrepreneur : que doit-elle contenir ? Faire une facture d'auto-entrepreneur conforme : mentions obligatoires, numérotation et mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » détaillée. ](/facture-auto-entrepreneur) - [ « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : mode d'emploi Qui doit écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI », où placer la mention sur la facture et les autres cas d'exonération à connaître. ](/tva-non-applicable-293-b) - [ Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce qu'il faut écrire Rédiger les mentions de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sur une facture pro : délais de paiement autorisés et exemples. ](/penalites-de-retard-facture) - [ Facture non conforme : quels risques et comment réagir ? Risques d'une facture non conforme : amendes, perte de déduction de TVA, refus de paiement. Comment obtenir une facture rectificative. ](/facture-non-conforme-sanctions) ## Contrôlez votre facture maintenant Gratuit, sans inscription. Résultat en quelques secondes, avec le message de correction prêt à envoyer. Vérifier une facture [Facture Conforme ](/) Contrôle gratuit des mentions obligatoires d'une facture française, avec message de correction prêt à envoyer au prestataire. ## L'essentiel - [Vérifier une facture](/) - [Mentions obligatoires](/mentions-obligatoires-facture) - [Plan du site](/sitemap.xml) ## Guides - [Facture auto-entrepreneur](/facture-auto-entrepreneur) - [TVA non applicable 293 B](/tva-non-applicable-293-b) - [Pénalités de retard](/penalites-de-retard-facture) - [Facture non conforme](/facture-non-conforme-sanctions) Contrôle automatisé fourni à titre informatif — il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.