--- title: "Facture auto-entrepreneur : modèle et mentions obligatoires" description: "Faire une facture d'auto-entrepreneur conforme : mentions obligatoires, numérotation et mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » détaillée." lang: en json-ld: | [ { "@context": "https://schema.org", "@type": "Article", "headline": "Facture auto-entrepreneur : que doit-elle contenir ?", "description": "Faire une facture d'auto-entrepreneur conforme : mentions obligatoires, numérotation et mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » détaillée.", "inLanguage": "fr-FR", "mainEntityOfPage": { "@type": "WebPage", "@id": "https://facture-conforme.lovable.app/facture-auto-entrepreneur" }, "author": { "@type": "Organization", "name": "Conformitas" }, "publisher": { "@type": "Organization", "name": "Conformitas" } }, { "@context": "https://schema.org", "@type": "BreadcrumbList", "itemListElement": [ { "@type": "ListItem", "position": 1, "name": "Accueil", "item": "https://facture-conforme.lovable.app/" }, { "@type": "ListItem", "position": 2, "name": "Facture auto-entrepreneur", "item": "https://facture-conforme.lovable.app/facture-auto-entrepreneur" } ] }, { "@context": "https://schema.org", "@type": "FAQPage", "mainEntity": [ { "@type": "Question", "name": "Un auto-entrepreneur doit-il mettre un numéro de TVA sur sa facture ?", "acceptedAnswer": { "@type": "Answer", "text": "Pas tant qu'il bénéficie de la franchise en base : il indique alors « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». 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Un auto-entrepreneur émet des factures soumises aux mêmes règles qu'une société, avec deux particularités : la mention relative à la franchise en base de TVA et l'absence de capital social. Voici ce que doit contenir chaque facture, dans l'ordre. [Vérifier ma facture gratuitement](/) ## La structure d'une facture d'auto-entrepreneur - En-tête : nom et prénom, adresse, numéro SIRET, éventuellement le numéro au répertoire des métiers pour un artisan. - Le mot « Facture », le numéro unique et chronologique, la date d'émission. - Les coordonnées complètes du client, avec son numéro de TVA s'il est professionnel et redevable. - Le détail des prestations : désignation précise, quantité ou nombre d'heures, prix unitaire hors taxes. - Le total à payer et, en franchise de TVA, la mention légale correspondante. - Les conditions de paiement : date ou délai, pénalités de retard, indemnité de 40 € pour un client professionnel. ## La mention de TVA à ne pas oublier En franchise en base, aucune TVA n'est facturée et la facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le total est alors présenté comme un montant net à payer, sans ligne de TVA ni distinction HT/TTC. Dès le dépassement des seuils, l'auto-entrepreneur devient redevable : il doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, faire apparaître le taux et le montant de TVA sur chaque facture, et retirer cette mention. ## Numéroter ses factures sans se tromper La numérotation doit être continue, sans trou et sans doublon. Le plus simple est un format annuel avec compteur : 2026-001, 2026-002, etc. Un préfixe par client est possible s'il reste une séquence chronologique identifiable. Une facture annulée n'est jamais supprimée : elle est neutralisée par un avoir qui porte lui aussi son propre numéro. ## Micro-entreprise : les mentions souvent manquantes - Le SIRET, absent des factures faites sous traitement de texte. - La mention 293 B, oubliée ou remplacée par « HT » ou « exonéré ». - Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €, obligatoires entre professionnels. - L'assurance professionnelle et sa couverture géographique pour les activités artisanales concernées. ## Questions fréquentes Un auto-entrepreneur doit-il mettre un numéro de TVA sur sa facture ? Pas tant qu'il bénéficie de la franchise en base : il indique alors « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Dès qu'il devient redevable, le numéro de TVA intracommunautaire devient obligatoire. Faut-il indiquer un capital social ? Non. Une micro-entreprise est une entreprise individuelle sans capital social ; cette mention ne concerne que les sociétés. Combien de temps conserver ses factures ? Dix ans à compter de la clôture de l'exercice, en version papier ou électronique, avec une copie de chaque facture émise. ## À lire aussi - [ Mentions obligatoires Liste complète des mentions obligatoires d'une facture en France : date, SIRET, TVA, totaux HT/TTC, pénalités de retard et indemnité de 40 €. ](/mentions-obligatoires-facture) - [ TVA non applicable 293 B Qui doit écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI », où placer la mention sur la facture et les autres cas d'exonération à connaître. ](/tva-non-applicable-293-b) - [ Pénalités de retard Rédiger les mentions de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sur une facture pro : délais de paiement autorisés et exemples. ](/penalites-de-retard-facture) - [ Facture non conforme Risques d'une facture non conforme : amendes, perte de déduction de TVA, refus de paiement. Comment obtenir une facture rectificative. ](/facture-non-conforme-sanctions) ## Contrôlez votre facture en 10 secondes Déposez le PDF ou la photo de la facture : chaque mention obligatoire est vérifiée, et un message prêt à envoyer est généré pour les points à corriger. [Lancer le contrôle gratuit](/) [Facture Conforme ](/) Contrôle gratuit des mentions obligatoires d'une facture française, avec message de correction prêt à envoyer au prestataire. ## L'essentiel - [Vérifier une facture](/) - [Mentions obligatoires](/mentions-obligatoires-facture) - [Plan du site](/sitemap.xml) ## Guides - [Facture auto-entrepreneur](/facture-auto-entrepreneur) - [TVA non applicable 293 B](/tva-non-applicable-293-b) - [Pénalités de retard](/penalites-de-retard-facture) - [Facture non conforme](/facture-non-conforme-sanctions) Contrôle automatisé fourni à titre informatif — il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.